Modification réglementaire du contenu des connaissances requises pour les enfants instruits dans leur famille
Un décret du 5 mars 2009 vient de modifier les connaissances requises des enfants instruits dans leur famille et des élèves des écoles hors contrat. Les articles D131-111 à 131-16 du code de l’éducation sont abrogées à partir de la rentrée 2009. Ne subsistent que deux nouveaux articles D 131-11 et D131-12
imposant la maîtrise du socle commun de connaissances : (modifications soulignées) :
Art. D. 131-11. - Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article D. 122-1. »
« Art. D. 131-12. - La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. »
Ce socle commun se trouve en annexe à l’article D122-1 du code de l’éducation. Le texte intégral détaillant le socle est trop long à publier ici mais peut être trouvé sur legifrance.gouv.fr :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000818367&fastPos=5&fastReqId=1465058641
N.B. Ces modifications entrent en vigueur pour la rentrée 2009-2010. Pour l’année scolaire en cours, il n’y a pas de changement.
Quelles sont les conséquences ?
- Malgré la modification, l’article D131-12 nouveau indique que nous gardons notre liberté de progression.
- Le socle commun est beaucoup plus précis que le contenu des connaissances précédent. Le texte dit que c’est un niveau à atteindre à la fin de l’instruction obligatoire mais on peut craindre que les inspecteurs soient tentés d’imposer aux familles des évaluations annuelles basées sur le socle commun de connaissances.
- Ce socle deviendrait applicable à tous les enfants en France, quelque soit le choix d’instruction fait par la famille : école publique, école privée sous contrat, école hors contrat, instruction dans la famille. Il constitue donc une étape finale dans l’uniformisation des objectifs étatiques en matière d’instruction et risque de laisser peu de place à des choix alternatifs.
Les pistes pour réagir :
Différentes actions sont en cours ou en discussion au sein de l'association Les Enfants d'Abord www.lesenfantsdabord.org
- solliciter du Ministre de l’éducation des assurances que nous garderons notre liberté de progression et que le socle ne nous sera pas appliqué année par année
- prévenir les autres associations IEF et voir si un communiqué commun est possible
- se rapprocher des écoles hors contrat pour avoir leur réaction, puisqu’elles sont concernées aussi par cette modification
- contacter nos députés pour qu’ils posent une question écrite au gouvernement sur les garanties pour la liberté de progression, partie intégrante et fondamentale de la liberté d’enseignement
- se renseigner auprès d’un avocat spécialisé sur les chances d’attaquer avec succès le décret au Conseil d’Etat : Le recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un décret est possible au Conseil d’Etat qui juge en premier et dernier ressort. Le délai est de 2 mois à compter de la publication
- grève de la déclaration à la rentrée 2009 tant que nous n’obtenons pas des garanties sur notre liberté de progression
Pour les membres de Led'a :
Pour réagir, consulter ou participer au travail en progression, inscrivez-vous à la ledaliste et/ou consulter l’article évolutif sur le wikileda à l’adresse suivante :
http://asso.lesenfantsdabord.org/wiki/index.php5 ?
imposant la maîtrise du socle commun de connaissances : (modifications soulignées) :
Art. D. 131-11. - Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article D. 122-1. »
« Art. D. 131-12. - La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. »
Ce socle commun se trouve en annexe à l’article D122-1 du code de l’éducation. Le texte intégral détaillant le socle est trop long à publier ici mais peut être trouvé sur legifrance.gouv.fr :
http://www.legifrance.gouv.fr/
N.B. Ces modifications entrent en vigueur pour la rentrée 2009-2010. Pour l’année scolaire en cours, il n’y a pas de changement.
Quelles sont les conséquences ?
- Malgré la modification, l’article D131-12 nouveau indique que nous gardons notre liberté de progression.
- Le socle commun est beaucoup plus précis que le contenu des connaissances précédent. Le texte dit que c’est un niveau à atteindre à la fin de l’instruction obligatoire mais on peut craindre que les inspecteurs soient tentés d’imposer aux familles des évaluations annuelles basées sur le socle commun de connaissances.
- Ce socle deviendrait applicable à tous les enfants en France, quelque soit le choix d’instruction fait par la famille : école publique, école privée sous contrat, école hors contrat, instruction dans la famille. Il constitue donc une étape finale dans l’uniformisation des objectifs étatiques en matière d’instruction et risque de laisser peu de place à des choix alternatifs.
Les pistes pour réagir :
Différentes actions sont en cours ou en discussion au sein de l'association Les Enfants d'Abord www.lesenfantsdabord.org
- solliciter du Ministre de l’éducation des assurances que nous garderons notre liberté de progression et que le socle ne nous sera pas appliqué année par année
- prévenir les autres associations IEF et voir si un communiqué commun est possible
- se rapprocher des écoles hors contrat pour avoir leur réaction, puisqu’elles sont concernées aussi par cette modification
- contacter nos députés pour qu’ils posent une question écrite au gouvernement sur les garanties pour la liberté de progression, partie intégrante et fondamentale de la liberté d’enseignement
- se renseigner auprès d’un avocat spécialisé sur les chances d’attaquer avec succès le décret au Conseil d’Etat : Le recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un décret est possible au Conseil d’Etat qui juge en premier et dernier ressort. Le délai est de 2 mois à compter de la publication
- grève de la déclaration à la rentrée 2009 tant que nous n’obtenons pas des garanties sur notre liberté de progression
Pour les membres de Led'a :
Pour réagir, consulter ou participer au travail en progression, inscrivez-vous à la ledaliste et/ou consulter l’article évolutif sur le wikileda à l’adresse suivante :
http://asso.lesenfantsdabord.
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